Notification de révision annuelle du loyer (IRL)
Notifie au locataire la révision annuelle du loyer fondée sur la clause d'indexation IRL du bail. À envoyer dans les 12 mois suivant la date anniversaire, au-delà, la révision est perdue.
Le cadre légal
Article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, révision annuelle du loyer selon l'IRL (Indice de Référence des Loyers).
Calculer la révision avant d'écrire
Le calculateur applique la formule légale à partir des indices publiés par l'INSEE, et vous donne le nouveau loyer à reporter dans le courrier.
Calculer la révision avant d'écrire →Les informations à réunir
- Prénom et nom du locataire
- Adresse du locataire
- Code postal locataire
- Ville locataire
- Adresse du bien loué
- Code postal du bien
- Ville du bien
- Nom du bailleur
- Adresse du bailleur
- Code postal bailleur
- Ville bailleur
- Date de signature du bail
- Date d'entrée dans les lieux
- Loyer hors charges actuel
- IRL de référence
- Nouvel IRL
- Nouveau loyer hors charges
- Date d'application du nouveau loyer
- Pourcentage d'augmentation
Dans Loxia, 14 de ces 19 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.
Le début du courrier
Objet : Notification de révision annuelle du loyer (IRL)
La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.
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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.