Conditions Générales d'Utilisation

Loxia est une application web de gestion locative destinée aux propriétaires bailleurs particuliers résidant en France. Le service permet la rédaction de baux, l'édition de quittances, le rapprochement des paiements, le suivi des locataires et l'assistance par intelligence artificielle (« Loxy »).

Loxia ne se substitue en aucun cas à un professionnel du droit, de la comptabilité ou de la gestion immobilière agréé. Le service est un outil d'assistance à la gestion locative, dont l'utilisation reste sous la responsabilité de l'Utilisateur.

• Service : la plateforme Loxia accessible à l'adresse loxia.app et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Loxia : marque commerciale du Service exploitée par la société GENIUS CLUB (SAS, SIREN 983 759 127), éditrice du Service.
• GENIUS CLUB : société éditrice juridiquement responsable du Service Loxia.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur le Service.
• Bailleur : Utilisateur propriétaire d'un ou plusieurs biens loués.
• Locataire : personne physique invitée par le Bailleur à accéder à un espace dédié sur le Service.
• Compte : espace personnel sécurisé par identifiant et mot de passe.
• Contenu : toute donnée saisie ou générée par l'Utilisateur via le Service.

L'acceptation des CGU est matérialisée par la création d'un compte sur le Service. Cette acceptation est pleine et entière : l'Utilisateur ne peut accepter qu'une partie des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.

L'Utilisateur déclare être majeur, juridiquement capable, et agir en son nom propre ou disposer du pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.

L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse email valide, laquelle est vérifiée par l'envoi d'un lien de confirmation. Le mot de passe choisi doit respecter les exigences de sécurité affichées (longueur minimale, complexité).

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son Compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée immédiatement à support@loxia.app.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en tant que de besoin.

Loxia met à disposition de l'Utilisateur les fonctionnalités suivantes :

• Gestion d'un portefeuille de biens locatifs (caractéristiques, diagnostics, documents) ;
• Rédaction assistée de baux d'habitation conformes aux lois ALUR et ELAN ;
• Génération automatique des quittances et avis d'échéance ;
• Suivi des paiements et rapprochement bancaire (via fournisseur agréé DSP2) ;
• Signature électronique simple au sens du règlement eIDAS (UE n° 910/2014), accompagnée d'un certificat de signature ;
• Assistant IA Loxy pour l'aide à la décision et la rédaction de documents ;
• Espace dédié au Locataire pour la consultation de ses quittances et de son bail.

Le Service est accessible en essai gratuit pendant 14 jours, sans engagement ni carte bancaire requise à l'inscription. À l'issue de cette période, l'Utilisateur peut souscrire au plan payant au tarif de 9,99 € TTC par lot et par mois. Un lot correspond à un bien loué en entier, ou à une chambre louée en colocation (une colocation de trois chambres compte trois lots). Seuls les lots faisant l'objet d'un bail signé ou en cours sont comptés, avec un montant minimum de 9,99 € TTC par mois, y compris en l'absence de lot loué. Toute évolution du nombre de lots est répercutée automatiquement sur l'abonnement, au prorata, et apparaît sur la facture suivante ; une baisse de l'abonnement est en outre confirmée par email.

Le paiement est effectué par carte bancaire, avec renouvellement mensuel automatique, via le prestataire Stripe. L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et résiliable à tout moment depuis l'espace de gestion du compte. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois en cours, mais l'accès au Service est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.

Loxia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur avec un préavis de 30 jours. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux périodes d'abonnement postérieures à la modification.

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, sincères et à jour ;
• Utiliser le Service conformément à sa destination, à la loi et aux présentes CGU ;
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment au droit au respect de la vie privée des Locataires ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ;
• Ne pas revendre, sous-licencier, copier ou exploiter commercialement le Service ;
• Respecter la confidentialité des données accessibles via son Compte.

Loxia détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, incluant la marque « Loxia », le logo, le code source, les interfaces graphiques, les contenus éditoriaux et la documentation. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses propres données (Contenu) saisies sur le Service. Il concède à Loxia une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée du contrat, à seule fin d'exécution du Service (hébergement, traitement, sauvegarde).

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Loxia s'engage à respecter strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française « Informatique et Libertés ».

Le Service intègre un assistant d'intelligence artificielle dénommé « Loxy », qui s'appuie sur les modèles de langage fournis par Anthropic, Inc. (société de droit américain, Delaware, USA). Loxy est mis à disposition de l'Utilisateur pour les usages suivants :

• Aide à la rédaction de baux d'habitation conformes au droit français ;
• Analyse et description automatisée de photographies d'état des lieux ;
• Classification et résumé de documents (justificatifs, factures, diagnostics) ;
• Suggestion de relances de loyers impayés et de modèles de courriers ;
• Réponse à des questions générales sur la gestion locative.

Pseudonymisation locale obligatoire et systématique. Avant tout envoi à l'IA, Loxia procède à une pseudonymisation locale (côté navigateur de l'Utilisateur) de l'ensemble des données à caractère personnel identifiantes : noms et prénoms, adresses email, numéros de téléphone, IBAN, dates de naissance, adresses postales. Ces données sont remplacées par des jetons opaques (par exemple [BAILLEUR_NOM_COMPLET] ou [LOC1_EMAIL]). Le mapping (jeton → valeur réelle) ne quitte jamais le navigateur de l'Utilisateur. À la réception de la réponse de l'IA, les jetons sont restaurés localement. Cette opération constitue une pseudonymisation au sens de l'article 4(5) du RGPD.

Sous-traitance Anthropic. Anthropic, Inc. agit en qualité de sous-traitant ultérieur (sub-processor) au sens de l'article 28 du RGPD. Loxia a signé avec Anthropic le Data Processing Agreement standard, accessible publiquement à l'adresse anthropic.com/legal/dpa. Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCC) adoptées par la Commission européenne. Anthropic s'engage contractuellement à ne pas utiliser les requêtes API pour entraîner ses modèles et à ne conserver les données que 30 jours maximum à des fins de prévention des abus.

Limitation de responsabilité spécifique à l'IA. L'assistant Loxy est un outil d'aide à la décision et ne constitue en aucun cas un conseil juridique, comptable, fiscal ou patrimonial. Les baux, courriers et documents générés sont conformes au droit français à la date de leur génération, mais l'Utilisateur reste seul responsable de leur relecture, de leur validation et de leur usage. L'IA peut produire des résultats inexacts ou incomplets (« hallucinations ») ; toute production IA est identifiée comme telle dans l'interface. Loxia ne saurait être tenue responsable d'une décision juridique, fiscale ou patrimoniale prise par l'Utilisateur sur la base d'une suggestion IA non vérifiée. Loxia met à jour en continu sa base de connaissance juridique, sans toutefois engager sa responsabilité sur les évolutions législatives ou jurisprudentielles intervenues entre deux mises à jour.

Droit d'opt-out. L'Utilisateur peut à tout moment désactiver le mode IA depuis les paramètres de son Compte. Dans ce cas, les baux, courriers et autres documents sont générés à partir des modèles standards, sans envoi à Anthropic.

Loxia met en œuvre les meilleurs efforts pour garantir une disponibilité continue du Service (obligation de moyens). Des opérations de maintenance planifiées ou d'urgence peuvent occasionner des interruptions temporaires, qui seront, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.

Aucun engagement de service de niveau (SLA) contractuel n'est consenti dans le cadre de l'offre standard. Un SLA spécifique pourra être proposé dans le cadre d'une offre « Pro » à venir.

Loxia est un outil d'assistance et ne se substitue ni à un avocat, ni à un expert-comptable, ni à un huissier, ni à toute autre profession réglementée. L'Utilisateur reste seul responsable du contenu des baux, des quittances et de toute déclaration légale ou fiscale effectuée à partir des documents générés par le Service.

La responsabilité de Loxia ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité), ni pour les dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service ou d'une force majeure.

En tout état de cause, et sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité cumulée de Loxia est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucun résultat produit par l'assistant IA Loxy ne dispense l'Utilisateur de son obligation de relecture, de vérification et de validation. L'Utilisateur reconnaît que l'usage du Service, et en particulier de ses fonctionnalités d'IA, ne saurait remplacer le recours à un professionnel agréé (avocat, notaire, expert-comptable, huissier) lorsque la situation l'exige.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais ni pénalité.

Loxia se réserve le droit de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié par email, sauf en cas de manquement rendant impossible le maintien de la relation contractuelle (fraude, atteinte à la sécurité du Service, etc.) où la résiliation pourra être immédiate.

En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Au-delà, les données sont supprimées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Loxia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.