Avenant au bail, modification du loyer et/ou des charges
Avenant signé par les deux parties actant une modification consensuelle des conditions financières du bail en cours (révision IRL annuelle, ajustement des provisions de charges, encadrement du loyer en zone tendue, etc.).
Le cadre légal
Article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (révision IRL) + article 23 (charges récupérables)
Les informations à réunir
- Prénom et nom du locataire
- Adresse du locataire
- Code postal locataire
- Ville locataire
- Adresse du bien loué
- Code postal du bien
- Ville du bien
- Nom du bailleur
- Adresse du bailleur
- Code postal bailleur
- Ville bailleur
- Date de signature du bail
- Date d'entrée dans les lieux
- Ancien loyer hors charges
- Anciennes charges mensuelles
- Nouveau loyer hors charges
- Nouvelles charges mensuelles
- Date d'effet de la modification
- Motif et justification
Dans Loxia, 15 de ces 19 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.
Le début du courrier
Objet : Avenant au bail, modification du loyer et/ou des charges
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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.