Modèle gratuit · Congés et fin de bail

Notification du droit de préemption au locataire (en cas de vente)

À envoyer OBLIGATOIREMENT avec ou après le congé pour vente : le locataire dispose d'un droit de préemption pour racheter le logement. Cette notification déclenche le délai de 2 mois pour qu'il se prononce.

Le cadre légal

Article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente.

Les informations à réunir

Prénom et nom du locataire
Adresse du locataire
Code postal locataire
Ville locataire
Adresse du bien loué
Code postal du bien
Ville du bien
Nom du bailleur
Adresse du bailleur
Code postal bailleur
Ville bailleur
Prix de vente proposé
Conditions particulières de la vente · facultatif
Date du congé pour vente notifié

Dans Loxia, 11 de ces 14 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.

Le début du courrier

Objet : Notification du droit de préemption au locataire (en cas de vente)

Objet : Offre de vente du logement et notification de votre droit de préemption Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur [Prénom et nom du locataire], Suite au congé pour vente que je vous ai notifié par lettre du [Date du congé pour vente notifié] concernant le logement que vous occupez à l'adresse [Adresse du bien loué], [Code postal du bien] [Ville du bien], et conformément à l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous adresse la présente offre de vente qui vaut notification de votre droit de préemption. Conditions de la vente proposées :

La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.

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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.