Modèle gratuit · Congés et fin de bail

Congé bailleur pour motif légitime et sérieux

Lettre de congé motivée par un motif légitime et sérieux (manquement grave du locataire : impayés répétés, troubles de voisinage, défaut d'assurance, sous-location interdite, etc.). Doit être précisément circonstancié.

Le cadre légal

Article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (motif légitime et sérieux)

Les informations à réunir

Prénom et nom du locataire
Adresse du locataire
Code postal locataire
Ville locataire
Adresse du bien loué
Code postal du bien
Ville du bien
Nom du bailleur
Adresse du bailleur
Code postal bailleur
Ville bailleur
Date de signature du bail
Date d'entrée dans les lieux
Date de fin du bail
Motif précis et circonstancié
Éléments de preuve disponibles

Dans Loxia, 14 de ces 16 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.

Le début du courrier

Objet : Congé bailleur pour motif légitime et sérieux

Madame, Monsieur [Prénom et nom du locataire], Vous êtes locataire du logement situé au [Adresse du bien loué], [Code postal du bien] [Ville du bien], en vertu du bail d'habitation signé le [Date de signature du bail], dont le terme est fixé au [Date de fin du bail]. Conformément aux dispositions de l'article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, j'ai l'honneur de vous notifier par la présente mon congé pour motif légitime et sérieux, qui prendra effet à l'échéance du bail, soit le [Date de fin du bail]. EXPOSÉ DES FAITS ET MOTIFS

La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.

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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.