Modèle gratuit · Congés et fin de bail

Congé bailleur pour vente (offre de préemption)

Lettre de congé donnée au locataire par le bailleur souhaitant vendre le logement vide d'occupants. Doit obligatoirement contenir une offre de vente au locataire (droit de préemption). Délai 6 mois avant le terme du bail (ou 3 mois pour meublé).

Le cadre légal

Article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (congé pour vente) + droit de préemption du locataire

Les informations à réunir

Prénom et nom du locataire
Adresse du locataire
Code postal locataire
Ville locataire
Adresse du bien loué
Code postal du bien
Ville du bien
Nom du bailleur
Adresse du bailleur
Code postal bailleur
Ville bailleur
Date de signature du bail
Date d'entrée dans les lieux
Date de fin du bail
Prix de vente proposé
Conditions essentielles de la vente

Dans Loxia, 14 de ces 16 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.

Le début du courrier

Objet : Congé bailleur pour vente (offre de préemption)

Madame, Monsieur [Prénom et nom du locataire], Vous êtes locataire du logement situé au [Adresse du bien loué], [Code postal du bien] [Ville du bien], en vertu du bail d'habitation signé le [Date de signature du bail], dont le terme est fixé au [Date de fin du bail]. Conformément aux dispositions de l'article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, j'ai l'honneur de vous notifier par la présente mon congé pour vente, qui prendra effet à l'échéance du bail, soit le [Date de fin du bail]. OFFRE DE VENTE, DROIT DE PRÉEMPTION

La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.

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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.