Modèle gratuit · Congés et fin de bail

Congé bailleur pour reprise (occupation personnelle)

Lettre de congé donnée au locataire pour reprendre le logement pour y habiter personnellement, ou y loger un membre de sa famille proche. Le bailleur doit justifier précisément du bénéficiaire et de son lien.

Le cadre légal

Article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (congé pour reprise)

Les informations à réunir

Prénom et nom du locataire
Adresse du locataire
Code postal locataire
Ville locataire
Adresse du bien loué
Code postal du bien
Ville du bien
Nom du bailleur
Adresse du bailleur
Code postal bailleur
Ville bailleur
Date de signature du bail
Date d'entrée dans les lieux
Date de fin du bail
Nom du bénéficiaire de la reprise
Lien avec le bailleur
Adresse actuelle du bénéficiaire
Motif et justification

Dans Loxia, 14 de ces 18 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.

Le début du courrier

Objet : Congé bailleur pour reprise (occupation personnelle)

Madame, Monsieur [Prénom et nom du locataire], Vous êtes locataire du logement situé au [Adresse du bien loué], [Code postal du bien] [Ville du bien], en vertu du bail d'habitation conclu le [Date de signature du bail], dont le terme contractuel est fixé au [Date de fin du bail]. Conformément aux dispositions de l'article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, j'ai l'honneur de vous notifier par la présente mon congé pour reprise, qui prendra effet à l'échéance du bail, soit le [Date de fin du bail]. IDENTITÉ ET LIEN DU BÉNÉFICIAIRE DE LA REPRISE

La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.

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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.