Modèle gratuit · Congés et fin de bail

Mise en demeure de quitter les lieux (post-congé)

Met en demeure le locataire de quitter les lieux après l'expiration du préavis suite à un congé bailleur valide. Étape obligatoire avant assignation au tribunal.

Le cadre légal

Articles 15 et 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, droit du bailleur de récupérer le logement à l'issue du préavis.

Les informations à réunir

Prénom et nom du locataire
Adresse du locataire
Code postal locataire
Ville locataire
Adresse du bien loué
Code postal du bien
Ville du bien
Nom du bailleur
Adresse du bailleur
Code postal bailleur
Ville bailleur
Date de notification du congé
Date de fin de bail
Motif du congé donné

Dans Loxia, 11 de ces 14 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.

Le début du courrier

Objet : Mise en demeure de quitter les lieux (post-congé)

Objet : Mise en demeure de quitter les lieux, logement [Adresse du bien loué] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur [Prénom et nom du locataire], Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du [Date de notification du congé], je vous ai notifié un congé pour [Motif du congé donné] concernant le logement que vous occupez à l'adresse [Adresse du bien loué], [Code postal du bien] [Ville du bien]. Ce congé a pris effet le [Date de fin de bail], conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.

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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.