Modèle gratuit · Relances et impayés

Mise en demeure pour loyer impayé

Lettre formelle envoyée en LRAR au locataire (et au garant) après plusieurs relances amiables restées sans effet. Constitue un préalable indispensable avant d'engager une procédure judiciaire ou de saisir un huissier.

Le cadre légal

Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (résiliation du bail pour défaut de paiement)

Le guide du loyer impayé

Quand relancer, dans quel ordre, et ce qui se passe après la mise en demeure.

Le guide du loyer impayé →

Les informations à réunir

Prénom et nom du locataire
Adresse du locataire
Code postal locataire
Ville locataire
Adresse du bien loué
Code postal du bien
Ville du bien
Nom du bailleur
Adresse du bailleur
Code postal bailleur
Ville bailleur
Date de signature du bail
Date d'entrée dans les lieux
Loyer mensuel charges comprises
Mois impayés
Montant total dû
Délai de paiement accordé
IBAN pour règlement

Dans Loxia, 14 de ces 18 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.

Le début du courrier

Objet : Mise en demeure pour loyer impayé

Madame, Monsieur [Prénom et nom du locataire], Je suis le bailleur du logement situé au [Adresse du bien loué], [Code postal du bien] [Ville du bien], que vous occupez en vertu du bail d'habitation signé le [Date de signature du bail], prenant effet le [Date d'entrée dans les lieux]. Conformément aux dispositions de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous êtes tenu(e) de me régler le loyer et les charges aux termes convenus dans le contrat.

La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.

Dans la même catégorie

Voir les 35 modèles

Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.