Demande de mise en jeu de la garantie Visale (impayé)
Lettre envoyée par le bailleur à Action Logement pour activer la garantie Visale en cas d'impayé du locataire. À envoyer après la première relance restée infructueuse, dans le délai prévu par le contrat de cautionnement.
Le cadre légal
Articles L313-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (garantie Visale d'Action Logement)
Les informations à réunir
- Prénom et nom du locataire
- Adresse du locataire
- Code postal locataire
- Ville locataire
- Adresse du bien loué
- Code postal du bien
- Ville du bien
- Nom du bailleur
- Adresse du bailleur
- Code postal bailleur
- Ville bailleur
- N° de visa Visale du locataire
- Mois impayés
- Montant total impayé
- Date de la première relance amiable au locataire
- Date de la mise en demeure LRAR au locataire
Dans Loxia, 11 de ces 16 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.
Le début du courrier
Objet : Demande de mise en jeu de la garantie Visale (impayé)
La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.
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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.