Commandement de payer visant la clause résolutoire
Acte de procédure obligatoire, délivré par commissaire de justice (huissier), faisant courir le délai de 6 semaines avant que la clause résolutoire du bail puisse jouer. Ce document est un modèle de courrier d'instruction à remettre à votre commissaire de justice.
Le cadre légal
Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par loi ELAN n° 2018-1021), délai de 6 semaines
Les informations à réunir
- Prénom et nom du locataire
- Adresse du locataire
- Code postal locataire
- Ville locataire
- Adresse du bien loué
- Code postal du bien
- Ville du bien
- Nom du bailleur
- Adresse du bailleur
- Code postal bailleur
- Ville bailleur
- Date de signature du bail
- Date d'entrée dans les lieux
- Loyer mensuel charges comprises
- Mois impayés
- Montant principal dû
- Intérêts de retard · facultatif
- Cabinet d'huissier mandaté
Dans Loxia, 14 de ces 18 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.
Le début du courrier
Objet : Commandement de payer visant la clause résolutoire
La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.
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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.