Relance pour défaut d'attestation d'assurance habitation
Relance le locataire qui n'a pas fourni son attestation d'assurance habitation annuelle. Le locataire est tenu de remettre cette attestation chaque année : à défaut, le bailleur peut souscrire une assurance pour son compte avec récupération sur le loyer.
Le cadre légal
Article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, obligation du locataire de s'assurer contre les risques locatifs et de remettre annuellement l'attestation.
Les informations à réunir
- Prénom et nom du locataire
- Adresse du locataire
- Code postal locataire
- Ville locataire
- Adresse du bien loué
- Code postal du bien
- Ville du bien
- Nom du bailleur
- Adresse du bailleur
- Code postal bailleur
- Ville bailleur
- Date de signature du bail
- Date d'entrée dans les lieux
- Date limite pour fournir l'attestation
- Prime d'assurance mensualisée estimée · facultatif
Dans Loxia, 13 de ces 15 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.
Le début du courrier
Objet : Relance pour défaut d'attestation d'assurance habitation
La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.
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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.