Au 1er impayé, chaque jour compte. Voici les 8 étapes pour reprendre la main et éviter que la dette s'accumule.
1 Étape 1 : Constater l'impayé (J+5)
- Vérifier sur votre compte bancaire (synchro DSP2 Loxia détecte automatiquement)
- Identifier le motif possible (oubli, problème financier, autre)
- Pas de panique : 30 % des impayés sont des oublis ponctuels
2 Étape 2 : Email/SMS de rappel doux (J+5)
Premier contact chaleureux :
70 % des impayés se règlent à ce stade.
3 Étape 3 : Notification au garant (J+15)
Obligation légale : informer le garant dans le mois suivant le 1er impayé.
LRAR au garant avec :
- Décompte précis de la dette
- Demande de paiement amiable
- Copie au locataire
4 Étape 4 : Mise en demeure (J+20)
LRAR au locataire avec :
5 Étape 5 : Activer la garantie (J+25 si Visale ou GLI)
Visale
- Connexion visale.fr
- Déclarer l'impayé en ligne
- Action Logement notifie le locataire et active la procédure
- Versement Visale dans les 90 jours
GLI
- Déclaration en ligne sur le portail de votre assureur
- Délai de carence habituel : 1 à 3 mois
- Versement après examen du dossier
6 Étape 6 : Plan d'apurement amiable (J+30)
Si le locataire vous contacte et propose un échéancier :
Accepter si proposition crédible (échéancier ≤ 6-12 mois)
Formaliser par écrit (avenant ou protocole transactionnel)
Conserver le droit de relancer la procédure en cas de non-respect
7 Étape 7 : Commandement de payer (J+45)
Si pas de régularisation :
Procédure
Choix d'un huissier
Coût : 130-300 €
Notifications obligatoires : locataire, CAF, préfet, garant
Délai de 2 mois pour régulariser
Effets
À l'expiration des 2 mois sans régularisation :
- Bail résilié de plein droit (clause résolutoire)
- Possibilité d'assigner au tribunal
8 Étape 8 : Assignation en justice (J+105)
Après les 2 mois du commandement :
- Huissier délivre une assignation
- Date d'audience : 3-6 mois
- Coût huissier : 150-250 €
- Avocat recommandé pour les dossiers complexes
Pièces à produire
Bail signé + clause résolutoire
Commandement de payer signifié
Décompte locatif
LRAR et mises en demeure
Preuve notification CAF
9 Calendrier récapitulatif
| J0 | Impayé constaté |
|---|---|
| J+5 | SMS/email rappel |
| J+15 | LRAR garant |
| J+20 | LRAR mise en demeure |
| J+25 | Activation Visale/GLI |
| J+30 | Plan amiable éventuel |
| J+45 | Commandement de payer |
| J+105 | Assignation tribunal |
| J+180 | Audience |
| J+240 | Jugement |
| J+300 | Commandement quitter |
| J+360 | Expulsion (hors trêve hivernale) |
10 Préserver Visale/GLI
Pour activer Visale, vous devez notifier dans les 30 jours suivant l'impayé.
Pour activer la plupart des GLI, idem.
Ne traînez pas si vous avez une garantie. Activez immédiatement.
11 La trêve hivernale (1er novembre - 31 mars)
Pendant la trêve :
Les procédures continuent (commandements, assignations, jugements)
Les expulsions physiques sont suspendues
- À partir du 1er avril : reprise des expulsions
12 Coût total prévisible
| Poste | Montant |
|---|---|
| Mises en demeure | 50-100 € |
| Commandement de payer | 130-300 € |
| Assignation | 150-250 € |
| Avocat | 1 200-2 500 € |
| Commandement quitter lieux | 150-200 € |
| Réquisition force publique | 100-200 € |
| Expulsion effective | 800-1 500 € |
| Total moyen | 2 600-5 050 € |
Frais théoriquement récupérables sur le locataire (charge des dépens).
13 Alternatives à la procédure
Plan d'apurement amiable
Plus rapide, moins coûteux, préserve la relation.
Indemnité de départ
Proposer 2 000-5 000 € au locataire pour qu'il parte volontairement = économise 12-18 mois de procédure.
Rachat du dépôt + indemnité
Si le locataire signe la sortie rapidement.
14 Erreurs courantes
Attendre plusieurs mois avant d'agir
Ne pas notifier le garant dans le délai
Ne pas activer Visale dans les 30 jours
Commandement sans clause résolutoire dans le bail
Saisir le tribunal avant la fin des 2 mois du commandement
Couper l'eau ou l'électricité du locataire (interdit + sanction pénale)
15 Comment Loxia automatise
Détection impayé J+1 via synchro DSP2
Email/SMS de relance auto J+5
LRAR garant J+15
Mise en demeure modèle pré-rempli
Activation Visale en 1 clic
Génération commandement de payer pour votre huissier
Coordination des notifications obligatoires
