Modèle gratuit · Avenants et révision

Avenant, encadrement de la présence d'un animal de compagnie

Avenant clarifiant les conditions de présence d'un animal familier au domicile. La loi interdit d'interdire un animal familier, mais un avenant peut préciser les conditions (assurance, propreté, réparations).

Le cadre légal

Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 (interdiction d'interdire les animaux familiers) + article 7 loi 89-462 (jouissance paisible)

Les informations à réunir

Prénom et nom du locataire
Adresse du locataire
Code postal locataire
Ville locataire
Adresse du bien loué
Code postal du bien
Ville du bien
Nom du bailleur
Adresse du bailleur
Code postal bailleur
Ville bailleur
Date de signature du bail
Date d'entrée dans les lieux
Type et race d'animal
Nom de l'animal · facultatif

Dans Loxia, 13 de ces 15 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.

Le début du courrier

Objet : Avenant, encadrement de la présence d'un animal de compagnie

AVENANT AU BAIL Encadrement de la présence d'un animal de compagnie Entre : - [Nom du bailleur], propriétaire bailleur (le « Bailleur ») - [Prénom et nom du locataire], locataire (le « Locataire ») Objet : Le présent avenant complète le bail signé le [Date de signature du bail] portant sur le logement situé [Adresse du bien loué], [Code postal du bien] [Ville du bien]. Article 1 : Animal autorisé Le Locataire est autorisé à héberger dans le logement l'animal familier suivant : - Type : [Type et race d'animal] - Nom : [Nom de l'animal]

La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.

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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.