Modèle gratuit · Avenants et révision

Autorisation de sous-location avec conditions

Accord écrit du bailleur pour une sous-location, avec les conditions imposées (durée, prix maximum, garanties). À utiliser quand vous acceptez mais souhaitez encadrer.

Le cadre légal

Article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sous-location subordonnée à l'accord du bailleur et à la fixation du prix maximum

Les informations à réunir

Prénom et nom du locataire
Adresse du locataire
Code postal locataire
Ville locataire
Adresse du bien loué
Code postal du bien
Ville du bien
Nom du bailleur
Adresse du bailleur
Code postal bailleur
Ville bailleur
Date de signature du bail
Date d'entrée dans les lieux
Nom du sous-locataire
Durée de la sous-location
Montant maximum du sous-loyer autorisé

Dans Loxia, 13 de ces 16 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.

Le début du courrier

Objet : Autorisation de sous-location avec conditions

AUTORISATION DE SOUS-LOCATION Entre : - [Nom du bailleur], propriétaire bailleur (le « Bailleur ») - [Prénom et nom du locataire], locataire principal (le « Locataire ») Objet : Autorisation encadrée de sous-location du logement situé [Adresse du bien loué], [Code postal du bien] [Ville du bien], loué en vertu du bail signé le [Date de signature du bail]. Article 1 : Sous-locataire autorisé Le Bailleur autorise le Locataire à sous-louer le logement à : [Nom du sous-locataire] pour la période suivante : [Durée de la sous-location]. Article 2 : Prix du sous-loyer

La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.

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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.