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Refus d'autorisation de sous-location
Réponse écrite au locataire qui sollicite l'autorisation de sous-louer tout ou partie du logement. Le bailleur peut refuser librement, sans avoir à motiver (art. 8 loi 89-462).
Le cadre légal
Article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sous-location subordonnée à l'accord écrit du bailleur
Les informations à réunir
- Prénom et nom du locataire
- Adresse du locataire
- Code postal locataire
- Ville locataire
- Adresse du bien loué
- Code postal du bien
- Ville du bien
- Nom du bailleur
- Adresse du bailleur
- Code postal bailleur
- Ville bailleur
- Date de signature du bail
- Date d'entrée dans les lieux
- Date de la demande du locataire
Dans Loxia, 13 de ces 14 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.
Le début du courrier
Objet : Refus d'autorisation de sous-location
[Nom du bailleur] [Adresse du bailleur] [Code postal bailleur] [Ville bailleur]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À l'attention de [Prénom et nom du locataire] [Adresse du bien loué] [Code postal du bien] [Ville du bien]
Objet : Refus d'autorisation de sous-location
[Prénom et nom du locataire],
Par courrier en date du [Date de la demande du locataire], vous avez sollicité mon autorisation pour sous-louer tout ou partie du logement que vous occupez au titre du bail signé le [Date de signature du bail].
Après examen, je vous informe de mon refus de vous accorder cette autorisation.
La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.
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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.