Reçu pour solde de tout compte (fin de bail)
Document signé par le locataire à la fin du bail, attestant qu'il a perçu son dépôt de garantie restitué et qu'il renonce à toute réclamation ultérieure relative au bail terminé. À conserver précieusement par le bailleur.
Le cadre légal
Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (restitution dépôt de garantie) + article 1101 du Code civil (effet libératoire)
Les informations à réunir
- Prénom et nom du locataire
- Adresse du locataire
- Code postal locataire
- Ville locataire
- Adresse du bien loué
- Code postal du bien
- Ville du bien
- Nom du bailleur
- Adresse du bailleur
- Code postal bailleur
- Ville bailleur
- Date de signature du bail
- Date d'entrée dans les lieux
- Date de remise des clés
- Montant du dépôt initial
- Montant retenu · facultatif
- Montant restitué
- Date du virement de restitution
Dans Loxia, 13 de ces 18 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.
Le début du courrier
Objet : Reçu pour solde de tout compte (fin de bail)
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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.