Modèle gratuit · Reçus, attestations et PV

Procès-verbal de remise des clés

Document signé par les deux parties constatant la remise effective des clés du logement à l'issue du bail. Marque le point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie (1 ou 2 mois).

Le cadre légal

Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (le délai de restitution court à compter de la remise des clés)

Les informations à réunir

Prénom et nom du locataire
Adresse du locataire
Code postal locataire
Ville locataire
Adresse du bien loué
Code postal du bien
Ville du bien
Nom du bailleur
Adresse du bailleur
Code postal bailleur
Ville bailleur
Date de remise des clés
Lieu de la remise
Détail des clés et accessoires remis
Relevé compteur électricité · facultatif
Relevé compteur gaz · facultatif
Relevé compteur eau · facultatif

Dans Loxia, 11 de ces 17 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.

Le début du courrier

Objet : Procès-verbal de remise des clés

PROCÈS-VERBAL DE REMISE DES CLÉS ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Le Bailleur : [Nom du bailleur] demeurant au [Adresse du bailleur], [Code postal bailleur] [Ville bailleur], ET Le Locataire : [Prénom et nom du locataire] ayant occupé le logement situé au [Adresse du bien loué], [Code postal du bien] [Ville du bien], IL A ÉTÉ CONSTATÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : Ce jour, [Date de remise des clés], à [Lieu de la remise], les parties se sont rencontrées pour procéder à la remise officielle des clés du logement objet du bail susvisé, suite à la fin de la location. ARTICLE 1 : DÉTAIL DES CLÉS ET ACCESSOIRES REMIS

La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.

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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.