Attestation de loyer pour CAF / Pôle emploi / autres organismes
Atteste du montant du loyer et de l'occupation du logement par le locataire. Utilisée pour la demande d'APL, ALS, ALF auprès de la CAF, ou pour les démarches Pôle emploi.
Le cadre légal
Articles L. 822-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, aides personnelles au logement (APL).
Attestation de loyer et CAF
Qui remplit quoi, et la différence avec une quittance, expliqués sur Quittance Facile.
Attestation de loyer et CAF →Les informations à réunir
- Prénom et nom du locataire
- Adresse du locataire
- Code postal locataire
- Ville locataire
- Adresse du bien loué
- Code postal du bien
- Ville du bien
- Nom du bailleur
- Adresse du bailleur
- Code postal bailleur
- Ville bailleur
- Date de signature du bail
- Date d'entrée dans les lieux
- Loyer hors charges
- Charges mensuelles
- Surface habitable
- Nombre de pièces principales
- Organisme destinataire
Dans Loxia, 17 de ces 18 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.
Le début du courrier
Objet : Attestation de loyer pour CAF / Pôle emploi / autres organismes
La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.
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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.