Modèle gratuit · Reçus, attestations et PV

Confirmation d'encaissement / attestation de non-impayé

Attestation confirmant que le locataire est à jour de ses paiements. Souvent demandée par le locataire pour ses démarches (nouveau bail, prêt bancaire, dossier administratif).

Le cadre légal

Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, obligation de gratuité de la quittance et des attestations

Les informations à réunir

Prénom et nom du locataire
Adresse du locataire
Code postal locataire
Ville locataire
Adresse du bien loué
Code postal du bien
Ville du bien
Nom du bailleur
Adresse du bailleur
Code postal bailleur
Ville bailleur
Date de signature du bail
Date d'entrée dans les lieux
Date d'arrêté du compte
Loyer mensuel CC

Dans Loxia, 14 de ces 15 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.

Le début du courrier

Objet : Confirmation d'encaissement / attestation de non-impayé

[Nom du bailleur] [Adresse du bailleur] [Code postal bailleur] [Ville bailleur] ATTESTATION DE NON-IMPAYÉ Je soussigné(e) [Nom du bailleur], propriétaire bailleur du logement situé : [Adresse du bien loué], [Code postal du bien] [Ville du bien] Certifie que [Prénom et nom du locataire], occupant ce logement au titre d'un bail signé le [Date de signature du bail], est à jour de l'intégralité de ses loyers et charges à la date du [Date d'arrêté du compte]. Le montant mensuel du loyer est de [Loyer mensuel CC] € charges comprises.

La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.

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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.