Modèle gratuit · Candidatures et courriers divers

Récépissé de remise de dossier de candidature

Accusé de réception du dossier locatif du candidat. Obligatoire depuis la loi ALUR : le bailleur doit remettre un récépissé au candidat qui dépose un dossier de candidature complet. Protège le bailleur en cas de contestation.

Le cadre légal

Loi ALUR (art. 22-2 de la loi 89-462), traçabilité des dossiers de candidature

Les informations à réunir

Prénom et nom du candidat
Adresse du candidat · facultatif
Adresse du bien loué
Code postal du bien
Ville du bien
Nom du bailleur
Adresse du bailleur
Code postal bailleur
Ville bailleur
Date de réception du dossier
Liste des pièces fournies

Dans Loxia, 7 de ces 11 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.

Le début du courrier

Objet : Récépissé de remise de dossier de candidature

[Nom du bailleur] [Adresse du bailleur] [Code postal bailleur] [Ville bailleur] À l'attention de [Prénom et nom du candidat] [Adresse du candidat] Objet : Récépissé de dépôt de dossier de candidature locative Le [Date de réception du dossier], Je soussigné(e) [Nom du bailleur], propriétaire bailleur du logement situé [Adresse du bien loué], [Code postal du bien] [Ville du bien], atteste avoir reçu de votre part un dossier de candidature à la location de ce bien. Pièces communiquées [Liste des pièces fournies] Traitement du dossier

La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.

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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.