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Notification de changement de RIB pour paiement du loyer

Informe le locataire du changement de coordonnées bancaires du bailleur pour le paiement du loyer. À envoyer au moins 1 mois avant la prochaine échéance.

Le cadre légal

Article 7 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, obligation du locataire de payer le loyer aux échéances convenues.

Les informations à réunir

Prénom et nom du locataire
Adresse du locataire
Code postal locataire
Ville locataire
Adresse du bien loué
Code postal du bien
Ville du bien
Nom du bailleur
Adresse du bailleur
Code postal bailleur
Ville bailleur
Nouvel IBAN
Nouveau BIC
Nom de la banque
Date d'effet du changement

Dans Loxia, 11 de ces 15 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.

Le début du courrier

Objet : Notification de changement de RIB pour paiement du loyer

Objet : Changement de coordonnées bancaires pour le paiement de votre loyer Madame, Monsieur [Prénom et nom du locataire], Je vous informe que mes coordonnées bancaires changent à compter du [Date d'effet du changement] pour le paiement du loyer du logement situé [Adresse du bien loué], [Code postal du bien] [Ville du bien]. Nouvelles coordonnées bancaires : - Titulaire : [Nom du bailleur] - Banque : [Nom de la banque] - IBAN : [Nouvel IBAN] - BIC : [Nouveau BIC] À faire de votre côté :

La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.

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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.