Modèle gratuit · Candidatures et courriers divers

Attestation de fin de bail (pour le futur bailleur)

Attestation signée par le bailleur certifiant la fin du bail, la conformité de l'état des lieux et l'absence d'incident notable. Document précieux pour le locataire qui constitue un nouveau dossier de candidature.

Le cadre légal

Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location

Les informations à réunir

Prénom et nom du locataire
Adresse du locataire
Code postal locataire
Ville locataire
Adresse du bien loué
Code postal du bien
Ville du bien
Nom du bailleur
Adresse du bailleur
Code postal bailleur
Ville bailleur
Date de signature du bail
Date d'entrée dans les lieux
Date de fin effective du bail
Montant du loyer mensuel charges comprises
Appréciation générale

Dans Loxia, 14 de ces 16 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.

Le début du courrier

Objet : Attestation de fin de bail (pour le futur bailleur)

ATTESTATION DE FIN DE BAIL Je soussigné(e), [Nom du bailleur], demeurant au [Adresse du bailleur], [Code postal bailleur] [Ville bailleur], ATTESTE PAR LA PRÉSENTE que [Prénom et nom du locataire] a été locataire du logement dont je suis le propriétaire-bailleur, situé au : [Adresse du bien loué] [Code postal du bien] [Ville du bien] en vertu d'un bail d'habitation signé le [Date de signature du bail], ayant pris effet le [Date d'entrée dans les lieux] et se terminant effectivement le [Date de fin effective du bail]. INFORMATIONS RELATIVES AU BAIL

La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.

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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.