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Notification de travaux d'amélioration ou obligatoires

Information écrite du locataire préalable à la réalisation de travaux dans le logement (rénovation énergétique, ravalement, mise aux normes). Le locataire ne peut s'y opposer si les travaux sont nécessaires ou d'amélioration (art. 7 loi 89-462).

Le cadre légal

Article 7 e) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, obligation du locataire de laisser exécuter les travaux

Les informations à réunir

Prénom et nom du locataire
Adresse du locataire
Code postal locataire
Ville locataire
Adresse du bien loué
Code postal du bien
Ville du bien
Nom du bailleur
Adresse du bailleur
Code postal bailleur
Ville bailleur
Nature des travaux
Date de début prévue
Durée estimée
Nom et téléphone de l'entreprise · facultatif

Dans Loxia, 11 de ces 15 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.

Le début du courrier

Objet : Notification de travaux d'amélioration ou obligatoires

[Nom du bailleur] [Adresse du bailleur] [Code postal bailleur] [Ville bailleur] Lettre recommandée avec accusé de réception À l'attention de [Prénom et nom du locataire] [Adresse du bien loué] [Code postal du bien] [Ville du bien] Objet : Notification de travaux dans le logement [Prénom et nom du locataire], Conformément à l'article 7 e) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe de la réalisation prochaine de travaux dans le logement que vous occupez. Nature des travaux [Nature des travaux] Calendrier prévisionnel

La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.

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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.