Modèle gratuit · Relances et impayés

Mise en demeure, défaut d'entretien locatif

Lettre de mise en demeure adressée au locataire qui néglige l'entretien courant du logement (nettoyage insuffisant, dégâts par négligence, refus d'aération, etc.). Étape préalable à toute action pour remise en état ou motif sérieux.

Le cadre légal

Article 7 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, obligation d'entretien à la charge du locataire

Les informations à réunir

Prénom et nom du locataire
Adresse du locataire
Code postal locataire
Ville locataire
Adresse du bien loué
Code postal du bien
Ville du bien
Nom du bailleur
Adresse du bailleur
Code postal bailleur
Ville bailleur
Date de signature du bail
Date d'entrée dans les lieux
Manquements constatés

Dans Loxia, 13 de ces 14 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.

Le début du courrier

Objet : Mise en demeure, défaut d'entretien locatif

[Nom du bailleur] [Adresse du bailleur] [Code postal bailleur] [Ville bailleur] Lettre recommandée avec accusé de réception À l'attention de [Prénom et nom du locataire] [Adresse du bien loué] [Code postal du bien] [Ville du bien] Objet : Mise en demeure, défaut d'entretien locatif [Prénom et nom du locataire], Suite à une visite du logement que je vous loue au titre du bail signé le [Date de signature du bail], j'ai constaté les manquements suivants à votre obligation d'entretien locatif : Manquements constatés [Manquements constatés] Rappel des obligations légales

La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.

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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.