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Déclaration de sinistre à l'assurance PNO

Modèle de déclaration à envoyer à votre assureur Propriétaire Non Occupant en cas de sinistre (dégât des eaux, incendie, vandalisme, catastrophe naturelle). Doit être envoyée sous 5 jours (2 pour vol/vandalisme).

Le cadre légal

Article L113-2 du Code des assurances, délais de déclaration de sinistre

Les informations à réunir

Adresse du bien loué
Code postal du bien
Ville du bien
Nom du bailleur
Adresse du bailleur
Code postal bailleur
Ville bailleur
Nom de la compagnie d'assurance
Numéro du contrat PNO
Date de survenance du sinistre
Nature du sinistre
Circonstances détaillées
Estimation des dégâts · facultatif

Dans Loxia, 7 de ces 13 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.

Le début du courrier

Objet : Déclaration de sinistre à l'assurance PNO

[Nom du bailleur] [Adresse du bailleur] [Code postal bailleur] [Ville bailleur] Lettre recommandée avec accusé de réception [Nom de la compagnie d'assurance] : Service Sinistres Contrat n° [Numéro du contrat PNO] Objet : Déclaration de sinistre, [Nature du sinistre] Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions de l'article L113-2 du Code des assurances, je vous déclare la survenance d'un sinistre dans le bien immobilier assuré à mon nom au titre du contrat cité en objet. Informations principales

La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.

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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.