Modèle gratuit · Candidatures et courriers divers
Attestation de logement à fournir au locataire
Attestation à remettre au locataire qui en fait la demande (CAF, employeur, école, préfecture). Prouve qu'il occupe régulièrement votre logement à titre de résidence principale. À signer et dater.
Le cadre légal
Article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, obligation d'information
Les informations à réunir
- Prénom et nom du locataire
- Adresse du locataire
- Code postal locataire
- Ville locataire
- Adresse du bien loué
- Code postal du bien
- Ville du bien
- Nom du bailleur
- Adresse du bailleur
- Code postal bailleur
- Ville bailleur
- Date de signature du bail
- Date d'entrée dans les lieux
- Usage demandé par le locataire
Dans Loxia, 13 de ces 14 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.
Le début du courrier
Objet : Attestation de logement à fournir au locataire
[Nom du bailleur] [Adresse du bailleur] [Code postal bailleur] [Ville bailleur]
ATTESTATION DE LOGEMENT
Je soussigné(e) [Nom du bailleur], propriétaire du logement situé :
[Adresse du bien loué], [Code postal du bien] [Ville du bien]
Certifie que [Prénom et nom du locataire] occupe régulièrement ce logement à titre de résidence principale, en qualité de locataire, en vertu d'un bail signé le [Date de signature du bail] et prenant effet le [Date d'entrée dans les lieux].
Ce logement est loué en application des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.
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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.