Votre locataire vous notifie un congé ? La durée du préavis dépend du lieu et de sa situation. Voici la règle exacte.

1 Règle générale en bail vide

  • 3 mois de préavis pour le locataire
  • 1 mois si situé en zone tendue ou en cas d'exception personnelle

En bail meublé, c'est systématiquement 1 mois.

2 Qu'est-ce qu'une "zone tendue" ?

C'est une zone géographique où la demande de logements excède l'offre, définie par le décret du 10 mai 2013 modifié.

Concrètement : agglomérations de plus de 50 000 habitants où le marché locatif est sous tension.

Liste des zones tendues 2026 (en synthèse)

  • Île-de-France : toute la région
  • Bouches-du-Rhône : Marseille, Aix, Marignane…
  • Alpes-Maritimes : Nice, Cannes, Antibes…
  • Hérault : Montpellier, Sète…
  • Haute-Garonne : Toulouse
  • Rhône : Lyon, Villeurbanne…
  • Var : Toulon, Hyères…
  • Bas-Rhin : Strasbourg
  • Loire-Atlantique : Nantes, Saint-Nazaire…
  • Gironde : Bordeaux et 28 communes
  • Pyrénées-Atlantiques : Bayonne, Anglet, Biarritz
  • Nord : Lille, Roubaix…
  • Outre-mer : Mayotte, Guadeloupe, Martinique, Réunion
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Liste complète sur service-public.fr ou via le simulateur du Ministère du Logement.

3 Comment vérifier votre commune ?

Plusieurs vérifications possibles :

  • Site service-public.fr (simulateur "zone tendue")
  • Mention explicite dans votre bail (souvent intégrée)
  • Consulter la DREAL ou la DDT locale

4 Exceptions hors zone tendue (préavis 1 mois)

Même hors zone tendue, le locataire peut bénéficier du préavis 1 mois dans 6 situations :

1. Mutation professionnelle

  • Mutation de l'employeur du locataire ou de son conjoint
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Justificatif : courrier employeur

2. Perte d'emploi

  • Licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle
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NON : démission ou départ volontaire

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Justificatif : attestation Pôle Emploi / France Travail

3. Nouvel emploi suite à perte d'emploi

  • Embauche après une période de chômage
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Justificatif : contrat de travail + attestation France Travail antérieure

4. Premier emploi

  • Premier CDI / CDD / contrat
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Justificatif : contrat de travail + déclaration sur l'honneur "premier emploi"

5. État de santé

  • Maladie ou handicap nécessitant un déménagement (constaté médicalement)
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Justificatif : certificat médical détaillé + souvent avis d'expertise

6. Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH

  • Allocataire RSA ou AAH au moment du congé
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Justificatif : attestation CAF

5 Date d'effet du préavis

Le préavis court à partir de la date de réception par le bailleur (LRAR : date de réception ; huissier : date de signification ; main propre : date du récépissé signé).

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Erreur fréquente : compter la date d'envoi au lieu de la date de réception. Toujours + 1 à 3 jours entre les deux pour la Poste.

Exemple

Locataire envoie LRAR le 15 mars 2026, reçue par bailleur le 18 mars.

  • Préavis 1 mois : départ effectif 18 avril 2026.
  • Préavis 3 mois : départ effectif 18 juin 2026.

6 Pendant le préavis

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Le locataire paie le loyer jusqu'au dernier jour

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Le bailleur peut organiser des visites (en accord raisonnable)

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Le locataire peut se faire remplacer par un nouveau locataire trouvé par lui (sous-location interdite, mais reprise du bail par un nouveau locataire négociable)

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Le bailleur rend le dépôt de garantie dans le mois suivant la restitution des clés (2 mois si dégradations)

7 Le locataire peut-il partir avant la fin du préavis ?

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Oui, mais il reste redevable des loyers jusqu'à la fin du préavis sauf si vous avez trouvé un nouveau locataire avant.

  • Une renonciation amiable du bailleur au préavis est possible (par écrit).

8 Forme de la notification

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LRAR (le plus utilisé)

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Acte d'huissier

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Remise en main propre contre récépissé

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Email, SMS, appel : non valides

9 Erreurs courantes

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Compter le préavis à partir de la date d'envoi → mauvais

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Refuser le préavis 1 mois en zone tendue → bailleur en tort

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Réclamer un loyer après la fin du préavis → impossible

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Retenir le dépôt sans état des lieux comparatif → contestation gagnante