Avant toute action en justice, la mise en demeure par LRAR est obligatoire. Elle constitue la preuve écrite que vous avez tenté le règlement amiable. Voici les 4 modèles à connaître et la méthode 2026.

1 Pourquoi la mise en demeure

Fonctions juridiques

1

Constater officiellement le manquement

2

Faire courir les intérêts moratoires (loyers impayés)

3

Conditionner les actions futures (assignation, expulsion)

4

Constituer une preuve écrite opposable au juge

⚠️

La mise en demeure verbale n'a aucune valeur. Toujours LRAR ou huissier.

2 Les 4 modèles types

1. Mise en demeure pour loyer impayé

Quand l'utiliser : dès le 1er impayé non régularisé après 8-15 jours.

2. Mise en demeure pour troubles de voisinage

Quand l'utiliser : après plaintes répétées du syndic ou de voisins.

3. Mise en demeure pour sous-location illicite

Quand l'utiliser : si vous avez la preuve d'une sous-location (notamment AirBnB) non autorisée.

4. Mise en demeure pour défaut d'entretien locatif

Quand l'utiliser : si vous constatez (sur visite annuelle ou plainte) un défaut d'entretien grave.

3 Mentions obligatoires de toute mise en demeure

1

Identité des deux parties

2

Adresse précise du logement

3

Date du bail initial

4

Manquement constaté détaillé

5

Délai de régularisation accordé

6

Sanction envisagée à défaut

7

Signature du bailleur ou mandataire

8

Date d'envoi

4 Mode d'envoi

Toujours LRAR

  • Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
  • Coût : 5,50 à 7 € selon poids
  • Preuve de date d'envoi ET de date de réception

Variante : acte d'huissier

  • Plus solennel
  • Coût : 80 à 150 €
  • Recommandé pour les dossiers contentieux prévisibles
  • Plus difficile à contester par le locataire

5 Comment calculer le délai de réception

  • LRAR distribuée : date sur l'AR
  • LRAR avisée mais non retirée : date d'avis de passage + délai légal de 15 jours
  • Locataire absent depuis longtemps : huissier conseillé
⚠️

Une LRAR refusée par le locataire vaut quand même mise en demeure (jurisprudence constante).

6 Suites possibles selon la réponse

Réponse positive (régularisation, engagement)

✅

Archiver l'accord

✅

Suivre la régularisation effective

✅

Procéder par avenant si modification durable

Réponse négative ou silence

✅

Engager la procédure annoncée

✅

Conserver la LRAR + AR comme preuve au tribunal

✅

Ne pas tarder (délais légaux à respecter)

Demande de délai

✅

Possible d'accorder un plan d'apurement

✅

Formaliser par écrit (LRAR de réponse) avec échéancier précis

✅

Conserver le droit de relancer la procédure en cas de non-respect

7 Erreurs courantes

❌

Envoyer par email ou SMS seuls

❌

Mise en demeure non motivée (sans détail des faits)

❌

Délai irréaliste (24h) → mauvaise foi

❌

Menaces sans suite : décrédibilise vos futures actions

❌

Omettre la mention légale (article 24, article 15, etc.) selon le type de manquement

8 Cas pratique : escalade en 3 étapes

Locataire en impayé chronique avec troubles légers :

1

J+8 : LRAR mise en demeure paiement

2

J+30 : 2e LRAR mise en demeure + mention troubles

3

J+45 : Commandement de payer par huissier (procédure formelle)

Les 2 LRAR constituent la preuve de la bonne foi du bailleur et de la mauvaise volonté du locataire.