Votre locataire bénéficie d'une garantie Visale d'Action Logement et il est en impayé. Voici les 8 étapes précises pour activer la garantie et récupérer vos loyers.
1 Rappel : Que couvre Visale
- Loyers impayés + charges pendant 36 mois max
- Dégradations locatives jusqu'à 2 mois de loyer
- Frais de procédure (huissier, avocat) jusqu'à 7 600 €
- Aucune franchise (couvre dès le 1er mois)
2 Conditions d'activation
Préalables obligatoires
Visa Visale valide au moment de la signature du bail (vérifié sur visale.fr)
Bail signé avec le visa annexé
Locataire toujours dans le périmètre Visale (étudiant, jeune actif, mutation)
Premier impayé non régularisé après 1 mois
3 Les 8 étapes d'activation
Étape 1 : Confirmer l'impayé (J0)
- Locataire ne paie pas son loyer
- Email/SMS de rappel courtois sous 5 jours
- Pas de paiement à J+15 : impayé constaté
Étape 2 : Notification Visale (J+30)
- Connexion sur visale.fr (espace bailleur)
- Déclarer l'impayé : sélection du bail concerné + montant
- Téléchargement automatique des justificatifs (compte locataire, échéanciers)
- Visale envoie une notification au locataire lui rappelant ses obligations
Étape 3 : Mise en demeure (J+30)
- LRAR au locataire (modèle Visale fourni)
- Notification au garant Visale simultanée
- Copie à Action Logement
Étape 4 : Délai de régularisation (J+60)
Le locataire dispose d'1 mois pour :
- Régulariser (paiement intégral)
- Justifier un cas de force majeure (perte d'emploi récente, maladie)
- Saisir la commission Visale pour aide
Étape 5 : Si pas de régularisation : versement de Visale (J+90)
Action Logement verse au bailleur :
- L'intégralité des loyers impayés
- Les charges impayées
- Maximum : 36 mois cumulés
Versement par virement sous 30 jours après confirmation.
Étape 6 : Poursuite de la garantie (J+90 à 36 mois)
Tant que le locataire reste impayé, Visale paie les loyers mensuels au bailleur, jusqu'à :
- Régularisation du locataire
- Fin de la garantie (36 mois)
- Départ du locataire
Étape 7 : Couverture des dégradations (à la sortie)
Au départ du locataire :
- EDL contradictoire
- Si dégradations : devis professionnel
- Demande de couverture sur visale.fr
- Plafond : 2 mois de loyer
Étape 8 : Action Logement récupère sur le locataire
- Action Logement engage une procédure contre le locataire pour récupérer les sommes versées
- Le bailleur n'a plus rien à faire (libéré des démarches contentieuses)
4 Documents à fournir à Visale
Pour la déclaration
- Bail signé + annexes
- Visa Visale du locataire
- Décompte locatif détaillé
- LRAR de mise en demeure
- Preuves de relance
Pour la couverture dégradations
- EDL entrée + EDL sortie comparés
- Photos dégradations
- Devis professionnel(s)
5 Cas particuliers
Locataire qui régularise partiellement
- Si paiement partiel, déclarer la différence
- Visale paie le solde
Locataire qui quitte les lieux pendant la procédure
- Visale continue à payer jusqu'au départ effectif
- EDL de sortie obligatoire
- Couverture des dégradations distincte de l'impayé
Locataire en redressement judiciaire
- Procédure spécifique Action Logement
- Délais allongés
- Versement après confirmation du juge
6 Indemnité maximale
- 36 mois de loyers + charges
- Plafond mensuel : 1 500 € à Paris, 1 300 € en IDF, 1 100 € ailleurs
- 2 mois supplémentaires pour dégradations
7 Délai de réponse Action Logement
- Déclaration impayé : confirmation sous 7 jours
- 1er versement : sous 30 jours après accord
- Versements mensuels suivants : automatiques
8 Erreurs courantes
Attendre plus de 30 jours pour déclarer
Sans mise en demeure préalable au locataire
Sans archivage du bail + visa
Activer alors que le visa est expiré
Oublier la notification au garant Visale
9 Visale vs GLI : que se passe-t-il avec un cumul ?
Non cumulables. Le locataire doit choisir l'un ou l'autre à la signature du bail.
Voir notre article comparatif Visale vs GLI.
10 Suspension de la garantie
La garantie peut être suspendue si :
- Le bailleur ne respecte pas ses obligations (vétusté, non-réalisation des réparations)
- Le bailleur augmente le loyer au-delà de l'IRL
- Le bailleur modifie le bail sans accord du locataire
11 Cas pratique : Marie active Visale
Marie (bailleur) loue à Sophie (étudiante, visa Visale).
- 15 mars 2026 : impayé constaté
- 30 mars : Marie envoie LRAR à Sophie + déclare sur visale.fr
- 31 mars : Visale notifie Sophie + active la procédure
- 30 avril : pas de régularisation
- 15 mai : Visale verse à Marie 2 mois (mars + avril) = 1 800 €
- À partir du 15 mai : versements mensuels automatiques tant que Sophie reste impayée
- 15 août : Sophie quitte les lieux après EDL
- 20 août : Marie déclare les dégradations (450 €)
- 5 septembre : Visale verse 450 € pour les dégradations
Total perçu par Marie : 5 × 900 € loyers + 450 € dégradations = 4 950 €.
Visale récupérera ces sommes auprès de Sophie via procédure.
12 Tableau récapitulatif
| Étape | Délai | Action bailleur |
|---|---|---|
| Impayé constaté | J0 | Email rappel |
| Mise en demeure | J+30 | LRAR + déclaration Visale |
| Délai régularisation | J+60 | Attente |
| 1er versement | J+90 | Encaissement Visale |
| Suite | Mensuel | Versement automatique |
| Sortie | Variable | EDL + dégradations |
13 Bonnes pratiques
Vérifier le visa Visale à la signature
Annexer le visa au bail
Activer rapidement dès J+30
Documenter chaque étape (LRAR, échanges)
Maintenir la communication avec Action Logement
14 Loxia et Visale
- Détection automatique des locataires Visale
- Alerte impayé dès J+1
- Notification Visale auto à J+25
- Modèle LRAR mise en demeure conforme Visale
- Suivi des versements
- Documentation des dégradations à la sortie
