Encadrement loyer Lille, Lyon, Bordeaux : où s'applique-t-il en 2026 ?

Au-delà de Paris, 6 territoires sont sous encadrement des loyers en 2026. Voici la liste exhaustive et les règles propres à chaque ville.

1 Vue d'ensemble

2 Le principe commun

Dans toutes ces villes :

• Loyer plafond = loyer médian de référence + 20 %
• Possibilité de complément si caractéristiques exceptionnelles
• Sanction : amende préfectorale + restitution

3 Spécificités par ville

Lille

#### Communes concernées

• Lille (commune)
• Hellemmes (commune associée)
• Lomme (commune associée)

#### Plafond moyen

• T2 ancien : ~14 €/m² médian → 16,8 €/m² plafond

Lyon / Villeurbanne

#### Communes concernées

• Lyon intra-muros (les 9 arrondissements)
• Villeurbanne

#### Plafond moyen

• T2 ancien Lyon centre : ~16,5 €/m² médian → 19,8 €/m² plafond

#### Spécificité

Les 6e et 2e arrondissements (centre-ville chic) ont des plafonds plus élevés que la périphérie.

Bordeaux

#### Commune concernée

• Bordeaux (uniquement la commune)

#### Plafond moyen

• T2 ancien centre-ville : ~14,8 €/m² médian → 17,8 €/m² plafond

Plaine Commune (Seine-Saint-Denis)

#### 10 communes

Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse, Pierrefitte.

#### Plafond moyen

• T2 ancien : ~17 €/m² médian → 20,4 €/m² plafond

Est Ensemble

#### 9 communes

Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.

#### Plafond moyen

• T2 ancien : ~17,5 €/m² médian → 21 €/m² plafond

Montpellier

#### Commune concernée

• Montpellier (uniquement)

#### Plafond moyen

• T2 ancien : ~14,2 €/m² médian → 17 €/m² plafond

4 Où trouver les plafonds exacts ?

Sources officielles

• Préfecture de chaque territoire
• Site officiel de chaque collectivité (paris.fr, lille.fr, lyon.fr…)
• Observatoire local des loyers (OLAP pour Paris, ALEPLE pour Lille…)

Simulateurs

• service-public.fr : portail unique
• Calculateur Loxia : intégration des 7 territoires + alerte hors plafond

5 Comment savoir si votre bien est concerné ?

Critères

Vérification rapide

Saisir le code postal + numéro de rue sur paris.fr/encadrement (Paris), lille.fr (Lille), etc.

6 Cas particulier : nouvelles constructions

Les biens neufs (achevés après l'entrée en vigueur de l'encadrement) sont soumis à l'encadrement, mais le loyer initial est libre dans la limite du plafond.

7 Cas particulier : remise en location après gros travaux

Si vous dépassez 50 % du prix d'acquisition en travaux d'amélioration importante :

• Vous pouvez dépasser le plafond
• Justification : devis détaillés + facture
• À déclarer dans le bail comme augmentation post-travaux

8 Cas particulier : Locataire en place avant l'encadrement

Les baux antérieurs à l'entrée en vigueur ne sont pas affectés.

Seules les nouvelles relocations ou changements de locataire entraînent l'application du plafond.

9 Pour les bailleurs hors zones encadrées

Vous restez libre de fixer votre loyer, à condition de respecter :

• Plafonds des aides (Loc'Avantages si vous y êtes)
• Zone tendue (encadrement classique +/- 5 % à la relocation)

10 Sanction concrète : exemple

Pierre fixe un loyer à 1 600 € pour un T2 à Lille (plafond 1 200 €).

• Locataire signale au préfet
• Pierre reçoit une mise en demeure
• Restitution des 400 € × 24 mois (durée bail) = 9 600 €
• Amende préfectorale : 3 000 €

Total perte : 12 600 € + image dégradée.

11 Stratégie pour les bailleurs en zone encadrée

1. Investir dans des biens "exceptionnels"

Terrasse, vue, hauteur sous plafond, matériaux luxueux → complément justifié.

2. Choisir le meublé

Le meublé permet un plafond légèrement supérieur (10-20 %).

3. Privilégier la valeur patrimoniale

L'encadrement plafonne les revenus mais pas la plus-value à terme.

4. Justifier le complément

Documentez et conservez preuves (photos, plans, descriptifs) en cas de contestation.

12 Sortie de l'encadrement

Si l'expérimentation n'est pas prolongée au-delà de 2026 :

• Les baux signés sous encadrement restent encadrés jusqu'à leur terme
• Les nouvelles signatures seraient libres

13 Évolutions possibles 2026-2027

• Toulouse, Nantes, Marseille envisagent de candidater à l'expérimentation
• Extension géographique à 1ère couronne possible
• Renforcement des sanctions

14 Erreurs courantes