Toute SCI à l'IR doit déposer une déclaration 2072-SD chaque année. Oubli = sanctions. Voici le mode d'emploi 2026.

1 Qu'est-ce que la 2072-SD ?

Déclaration annuelle des résultats d'une SCI fiscalement transparente (IR). Elle :

1

Détaille les revenus et charges de la SCI

2

Calcule le résultat fiscal par associé

3

Permet à chaque associé de déclarer sa quote-part sur sa propre 2042/2044

⚠️

La 2072-SD est obligatoire même en cas de déficit ou de SCI inactive.

2 Qui doit la déposer ?

✅

Toutes les SCI à l'IR (sauf SCI immobilières d'attribution)

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SCI familiales

✅

SCI civiles à associés multiples

❌

SCI à l'IS (déclaration 2065 différente)

3 Calendrier 2026

ÉchéanceDate
Dépôt papier2e jour ouvré suivant le 1er mai
Dépôt en ligne (impots.gouv.fr)Mi-mai (selon vague)
Envoi aux associés des annexes 2072-SD bisAvant 1er juin
⚠️

La déclaration en ligne est obligatoire pour les SCI de plus de 2 associés depuis 2023.

4 Contenu de la 2072-SD

Section 1 : Identification de la SCI

  • Dénomination
  • SIRET / SIREN
  • Adresse du siège social
  • Régime fiscal

Section 2 : Revenus

  • Loyers encaissés (par bien)
  • Produits divers (intérêts compte SCI, plus-values)

Section 3 : Charges déductibles

Mêmes catégories que la 2044 :

  • Intérêts d'emprunt
  • Frais d'administration et de gestion
  • Primes d'assurance
  • Taxes (TF, TSE)
  • Charges de copropriété non récupérables
  • Travaux de réparation, entretien, amélioration

Section 4 : Résultat

Si positif : bénéfice imposable

Si négatif : déficit reportable

Section 5 : Annexe par associé (2072-SD bis)

Pour chaque associé :

  • Identité
  • Quote-part détenue (en %)
  • Quote-part du résultat
  • À conserver pour la déclaration personnelle de l'associé

5 Sanctions en cas d'oubli

  • Non-dépôt : amende de 150 € par mois de retard
  • Inexactitudes : majoration 40 % en cas de mauvaise foi
  • Omission d'un bien : redressement intégral

6 Comment chaque associé déclare sa part

Étape 1 : Recevoir la 2072-SD bis du gérant

Le gérant envoie à chaque associé son annexe individuelle.

Étape 2 : Reporter sur sa 2044

L'associé reporte sa quote-part sur sa déclaration 2044 personnelle (case 4BD ou 4BE).

Étape 3 : Cumul avec autres revenus fonciers

Si l'associé a d'autres revenus fonciers en direct, ils s'ajoutent à sa quote-part SCI.

7 Cas pratique : SCI familiale Dupont

SCI Dupont avec 3 associés :

  • Pierre (gérant) : 50 %
  • Marie : 25 %
  • Sophie : 25 %

Résultat 2025 de la SCI

  • Loyers encaissés : 24 000 €
  • Charges déductibles : 9 000 €
  • Bénéfice : 15 000 €

Répartition par associé

AssociéQuote-partBénéfice
Pierre50 %7 500 €
Marie25 %3 750 €
Sophie25 %3 750 €

Chacun reporte sa quote-part sur sa 2044 personnelle.

8 Régime d'imposition de chaque associé

Chaque associé est imposé selon son propre régime fiscal personnel :

  • TMI 11 %, 30 %, 41 %, 45 % selon sa situation
  • + 17,2 % de prélèvements sociaux
  • Peut être au régime réel ou au micro-foncier (si revenus fonciers totaux < 15 000 €/an)

9 Erreurs courantes

❌

Oublier de déposer la 2072-SD si SCI inactive (toujours obligatoire)

❌

Confondre régime SCI et régime de chaque associé

❌

Mal répartir les charges entre associés

❌

Oublier de remettre la 2072-SD bis aux associés

❌

Déclarer la quote-part sur la 2042 sans passer par la 2044

10 Le rôle du gérant

Le gérant de la SCI est responsable du dépôt de la 2072-SD.

Obligations

  • Tenue de la comptabilité SCI
  • Établissement des comptes annuels
  • Convocation AG ordinaire annuelle
  • Dépôt de la 2072-SD
  • Distribution des 2072-SD bis aux associés

Responsabilité

En cas de manquement :

  • Responsabilité civile vis-à-vis des associés
  • Responsabilité fiscale vis-à-vis de l'administration

11 Comptabilité SCI

Pas obligatoire en droit commercial, mais fortement recommandée pour :

  • Justifier les charges déductibles
  • Établir la 2072-SD précisément
  • Convaincre les associés
  • Tenir l'AG annuelle

Coût expert-comptable SCI

Selon nombre de biens : 600 à 1 500 €/an pour 1-5 biens.

12 SCI à l'IS : changement complet

Si la SCI opte pour l'IS (option irréversible) :

  • Déclaration 2065 au lieu de 2072-SD
  • Bilan + compte de résultat complets
  • IS au taux de 15 % puis 25 %
  • Distribution éventuelle aux associés en dividendes (PFU 30 %)
  • Plus-value professionnelle à la revente