Modèle gratuit · États des lieux et dépôt de garantie

Lettre de justification de retenue sur dépôt de garantie

Lettre envoyée par le bailleur au locataire détaillant et justifiant chaque retenue opérée sur le dépôt de garantie, avec pièces à l'appui. Obligatoire pour éviter la majoration légale.

Le cadre légal

Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modalités de restitution du dépôt)

Les informations à réunir

Prénom et nom du locataire
Adresse du locataire
Code postal locataire
Ville locataire
Adresse du bien loué
Code postal du bien
Ville du bien
Nom du bailleur
Adresse du bailleur
Code postal bailleur
Ville bailleur
Date de remise des clés
Montant du dépôt versé à l'entrée
Détail des retenues
Total des retenues
Montant restitué
Date du virement de restitution

Dans Loxia, 11 de ces 17 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.

Le début du courrier

Objet : Lettre de justification de retenue sur dépôt de garantie

Madame, Monsieur [Prénom et nom du locataire], Suite à la remise des clés intervenue le [Date de remise des clés], marquant la fin du bail portant sur le logement situé au [Adresse du bien loué], [Code postal du bien] [Ville du bien], je vous adresse par la présente le décompte définitif du dépôt de garantie. RAPPEL DU DÉPÔT INITIAL Dépôt de garantie versé à l'entrée dans les lieux : [Montant du dépôt versé à l'entrée] € DÉCOMPTE DES RETENUES

La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.

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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.