Modèle gratuit · États des lieux et dépôt de garantie
Convocation à l'état des lieux (entrée/sortie)
Convoque officiellement le locataire à un état des lieux contradictoire. Sert de preuve en cas d'absence injustifiée (recours à huissier facturable).
Le cadre légal
Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, état des lieux établi contradictoirement et amiablement par les parties.
Les informations à réunir
- Prénom et nom du locataire
- Adresse du locataire
- Code postal locataire
- Ville locataire
- Adresse du bien loué
- Code postal du bien
- Ville du bien
- Nom du bailleur
- Adresse du bailleur
- Code postal bailleur
- Ville bailleur
- Type d'EDL
- Date proposée pour l'EDL
- Heure proposée
Dans Loxia, 11 de ces 14 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.
Le début du courrier
Objet : Convocation à l'état des lieux (entrée/sortie)
Objet : Convocation à l'état des lieux de [Type d'EDL], logement [Adresse du bien loué]
Madame, Monsieur [Prénom et nom du locataire],
Conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, je vous convoque à l'état des lieux de [Type d'EDL] du logement situé [Adresse du bien loué], [Code postal du bien] [Ville du bien].
Date : [Date proposée pour l'EDL] Heure : [Heure proposée] Lieu : sur place, à l'adresse du logement
Document à apporter : pièce d'identité, jeu de clés (pour l'EDL de sortie : ensemble des clés, télécommandes, badges, et copie du précédent EDL d'entrée pour comparaison).
La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.
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Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.