Lettre de régularisation annuelle des charges récupérables
Courrier annuel envoyé au locataire détaillant la régularisation des charges récupérables (comparaison provisions versées vs charges réelles justifiées). Doit être accompagné des justificatifs.
Le cadre légal
Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 + décret n° 87-713 du 26 août 1987 (liste des charges récupérables)
Calculer la régularisation
Le simulateur de charges compare les provisions encaissées aux dépenses réelles et vous donne le solde à réclamer ou à rembourser.
Calculer la régularisation →Les informations à réunir
- Prénom et nom du locataire
- Adresse du locataire
- Code postal locataire
- Ville locataire
- Adresse du bien loué
- Code postal du bien
- Ville du bien
- Nom du bailleur
- Adresse du bailleur
- Code postal bailleur
- Ville bailleur
- Année concernée
- Total provisions versées par le locataire
- Total charges réelles justifiées
- Détail par poste de charges
- Solde en faveur de...
- Montant du solde
- Modalités de règlement / remboursement
Dans Loxia, 11 de ces 18 informations sont reprises automatiquement de votre location : locataire, logement, bail. Il ne reste que le reste à saisir.
Le début du courrier
Objet : Lettre de régularisation annuelle des charges récupérables
La suite du courrier, mise en page pour un envoi en recommandé, vous arrive par email en PDF et en Word.
Modèle rédigé d'après la loi du 6 juillet 1989 et les textes en vigueur, fourni à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.