Depuis le 1er janvier 2025, louer un logement classé G au DPE est interdit en France (sauf renouvellement de bail en cours). Le calendrier ne s'arrête pas là : les classes F seront concernées en 2028, puis les E en 2034. Pour un bailleur, ce n'est plus un sujet "plus tard" : c'est un sujet maintenant.

Si vous possédez un bien classé F ou G, voici le plan d'action concret pour ne pas vous retrouver coincé avec un logement invendable et inlouable.

1 Le calendrier exact de la loi Climat & Résilience

Issue de la loi du 22 août 2021 (n° 2021-1104), l'interdiction progressive de location des passoires thermiques s'applique selon ce calendrier :

  • 1er janvier 2023 : les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an sont déclarés indécents.
  • 1er janvier 2025 : interdiction de location nouvelle pour les logements classés G.
  • 1er janvier 2028, interdiction étendue aux classes F.
  • 1er janvier 2034, interdiction étendue aux classes E.

Concrètement : dès qu'un bail se termine et qu'un bien classé G doit être reloué, vous ne pouvez plus le proposer à la location sans avoir réalisé les travaux nécessaires pour passer à au moins la classe F (en attendant 2028).

2 Combien de logements concernés en France ?

Selon les chiffres de l'ADEME et du ministère de la Transition écologique : sur les 30 millions de résidences principales, environ 5,2 millions sont classées F ou G (soit 17 % du parc). Sur le parc locatif privé, la proportion grimpe à plus de 20 %. C'est donc un bailleur sur cinq qui est concerné, le plus souvent sur des biens anciens en centre-ville ou en pierre.

3 5 actions à mener dès aujourd'hui

1. Vérifier la classe énergétique exacte de votre bien

Le DPE est valable 10 ans. Si le vôtre date d'avant juillet 2021, il a probablement été refait selon la nouvelle méthode et a peut-être changé de classe. Loxia centralise vos diagnostics par bien : si le vôtre date de plus de 9 ans, vous recevez une alerte automatique pour anticiper son renouvellement.

2. Demander un audit énergétique réglementaire

Depuis avril 2023, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'un bien classé F ou G. Il chiffre précisément les travaux à réaliser pour atteindre une classe A, B ou C, avec scénarios étapes. Tarif moyen : 500 € à 1 200 €.

3. Mobiliser les aides disponibles

Plusieurs leviers cumulables existent :

  • MaPrimeRénov' Sérénité (parcours accompagné), jusqu'à 35 000 € d'aide pour les rénovations globales atteignant au moins 35 % de gain énergétique.
  • MaPrimeRénov' classique, prime par geste (isolation, chaudière, ventilation).
  • Éco-PTZ, prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 € pour les rénovations globales.
  • Coup de pouce CEE : bonus de quelques milliers d'euros sur les chaudières et l'isolation.
  • TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration énergétique.

4. Évaluer le ROI travaux vs vente

Trois scénarios à étudier objectivement :

  • Travaux : investissement de 25 à 60 k€ selon le bien, valorisation +10 à +20 % à terme, loyer maintenu ou augmenté, classe énergétique préservée.
  • Vente avant 2028 : sortie sèche du marché locatif, plus-value potentielle si zone tendue, mais décote DPE déjà appliquée par les acheteurs.
  • Statu quo : risque de bien inlouable + dépréciation accélérée + impossibilité de revente à terme.

5. Documenter pour le locataire et l'administration

Avant chaque relocation, le DPE doit être annexé au bail. Loxia génère automatiquement cette annexe et la fait signer électroniquement avec le bail principal. Le locataire signe en ayant connaissance de la classe énergétique, vous êtes juridiquement couvert.

4 Ce que dit la jurisprudence récente

Plusieurs décisions de tribunaux judiciaires rendues en 2025 confirment que la classe énergétique invalide juridiquement la possibilité de relouer un bien G non rénové. Le bailleur qui contourne en passant par une location saisonnière ou meublée touristique s'expose à des amendes municipales pouvant aller jusqu'à 100 000 € (loi Le Meur de novembre 2024) en zone tendue.

5 Comment Loxia vous aide

  • Suivi DPE par bien avec alerte 12 mois avant péremption.
  • Bibliothèque de modèles de courriers aux locataires pour annoncer des travaux énergétiques (préavis, échéancier, indemnités).
  • Annexe DPE générée automatiquement lors de chaque bail signé.
  • Simulation IRL pour calculer les hausses de loyer post-travaux conformes à l'encadrement.